Amendements législatifs qui obligeront la vérification des antécédents judiciaires lors de l’ouverture d’une tutelle, ou ...

Les activités de mise à niveau (PDF 471 Ko) permettent aux élèves de satisfaire à certaines conditions d’admission à un programme d’études conduisant au diplôme d’études collégiales ou à une ...

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et ses partenaires organisent une panoplie d'activités d'information qui touchent plusieurs sujets liés au domaine bioalimentaire : ...

Dès la naissance et durant l’enfance, les enfants découvrent peu à peu les différentes odeurs, textures et saveurs des aliments. Ce parcours de découvertes présente parfois certaines difficultés que ...

Le Bulletin mensuel du marché du travail au Québec traite de l’emploi et du chômage, ainsi que des différents indicateurs du marché du travail comme le taux d'activité, le taux d'emploi et le taux de ...

If you change your address while court proceedings are ongoing, you should inform the prosecutor dealing with your case. You should also file your new contact information with the court, using the ...

Vous changez d’adresse pendant les procédures judiciaires? Informez la procureure ou le procureur qui traite votre dossier. Faites aussi connaître vos nouvelles coordonnées à la cour en remplissant le ...

Getting information about the progress of the investigation and giving new information to the police Interview of the suspect by the police Withdrawal of a complaint by the victim End of the police ...

Once charges have been laid, the criminal and penal prosecuting attorney (the prosecutor) must disclose to the accused’s lawyer the evidence against the accused, including written statements; ...

As the victim of a crime, you are entitled to be reimbursed for some of the expenses you incur when you travel to meet a prosecutor. A prosecutor is a criminal and penal prosecuting attorney (also ...

If the police investigation has led to the identification of a suspect and if enough evidence against the suspect has been found, the police transfer the file to a criminal and penal prosecuting ...

Tout au long des procédures judiciaires, n’hésitez pas à communiquer avec la procureure ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales qui traite votre dossier. Elle ou il répondra à vos ...